Untitled En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites Les rapports rdiger lors de la dissolution liquidation d'une socit Statuts de la SARL Phnix au Bnin PDF Business
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