12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165 Untitled Le dlai pour dresser l'inventaire successoral Qu'est ce qu'un liquidateur : dfinition et rle IONOS En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation.
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